L’ADMISSION

Les Foyers le CHARDON BLEU et le CHARDON BLANC accueillent des personnes adultes déficientes intellectuelles. La notification MDPH avec orientation Foyer de vie ou Foyer d’Accueil Médicalisé est nécessaire pour ouvrir le dossier d’admission.

Le dossier comprend :

• une fiche caractéristique à retourner à l’Institution
• le jugement de tutelle
• les cartes d’invalidité et d’identité
• l’admission à l’aide sociale

En cas de place disponible, deux entretiens sont alors prévus :

• L’un avec le médecin psychiatre et le Chef de service.
• L’autre avec le médecin généraliste et le Directeur.

Après une période probatoire de 2 mois, un bilan est réalisé. Si celui-ci est positif, le contrat de séjour est établi et l’admission est prononcée.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR

Conformément au règlement départemental de l’aide sociale, les frais de placement en établissement d’hébergement sont à la charge de la personne accueillie sans que la contribution demandée puisse faire descendre ses ressources en dessous de 30 % du montant de l’Allocation Adulte Handicapé à taux plein.

Le surplus éventuel est financé par le budget de l’aide sociale. Les demandes d’admission à l’aide sociale se font sur dossier au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie de la Chapelle sur Erdre.

Sur les 30% de l’Allocation Adulte Handicapé, il est demandé aux tuteurs que chaque personne accueillie dispose d’argent personnel dans l’Institution (entre 20 et 50 euros par mois selon les besoins). Un cahier de compte est tenu pour chaque résident et est accessible aux familles ou aux représentants légaux. De plus, un historique du compte individuel tenu dans l'Institution leur est adressé annuellement.

L’Allocation Personnalisée au Logement est perçue par l'Etablissement.

Pour le service Accueil de jour, les résidents règlent leur frais de restauration à l’Etablissement, s’acquittent de leur transport. La facturation des journées est adressée au Conseil Général.

CONDITIONS DE SEJOUR

Les Etablissements d’internat sont ouverts toute l’année.

Au foyer le CHARDON BLEU, il est possible de prendre 5 semaines de vacances par an.

Au foyer le CHARDON BLANC, il est possible de prendre 3 semaines de vacances par an.

La programmation est établie selon le projet individualisé de la personne accueillie qui prend en compte les situations familiales. Sur le service Accueil de jour, un calendrier est défini en octobre :

• 1 semaine au printemps
• 3 semaines en août
• 1 semaine à Noël

ASSURANCE

L’assurance « responsabilité civile » des établissements couvre les résidents lorsque ceux-ci sont présents dans l’Etablissement ou pris en charge lors des activités extérieures par le personnel.

Il est vivement recommandé aux tuteurs de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant le résident pour les retours en famille ou quand ce dernier n’est pas pris en charge par l’Institution.

Il est également vivement recommandé de souscrire à un organisme de mutuelle.

Application de l’article L311-3 du code la santé publique :

Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus l’ensemble des personnels sociaux ou soignants autres que ceux relevant du corps médical précité ainsi que le personnel administratif.

La personne peut, par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales ou les autorités habilitées, exercer son droit d’accès et de rectification. Ce droit s’exerce auprès ou par l’intermédiaire du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement ou du praticien habituel pour les données protégées par le secret médical ; la demande de communication des informations de nature autres relève du directeur ou du personnel représentant l’autorité habilitée à délivrer ces informations.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des préconisations prévues par la charte des droits et des libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

La personne prise en charge a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

En cas de contestation ou de réclamation, la possibilité est donnée à la personne de contacter les personnes habilitées susmentionnées.

PARTICIPATION DES PERSONNES ACCUEILLIES, DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX ET DE LEURS FAMILLES

Un conseil de la vie sociale est institué, son règlement intérieur est tenu à la disposition de chacun.

PERSONNE QUALIFIEE

Chaque résident ou son représentant légal pourra faire appel à une personne qualifiée dont l’existence est instituée par l’article 311-5 du code de l’action sociale et des familles.